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Cession d'un bien en France

Communiqué de Florence Ögütgen.

Une information de première importance à vous transmettre concerne la cession d'un bien en France et son exonération nouvellement acceptée de la plus–value lors de la vente de la résidence française.

Suite à de multiples demandes des Conseillers des Français de l'étranger, toutes tendances confondues, relayées par les Sénateurs des Français de l'Etranger:

Un amendement a été proposé et accepté par les fonctionnaires de Bercy et les membres du Cabinet de Mr Copé: l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération particulière pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté Européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable.

Cette exonération s'applique à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans , à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Cette exonération est le corollaire de l'exonération de la résidence principale pour les contribuables domiciliés en France. Elle a été mise en place afin de tenir compte de la situation particulière des non-résidents, en particulier des Français expatriés.

En effet, le Français qui cède, une fois à l'étranger, son ancienne habitation en France, devait pouvoir bénéficier d'une exonération.
La limite de l'exonération à la première cession peut toutefois se révéler pénalisante, notamment lorsque le non-résident projette de revenir habiter en France et qu'il cède le pied à terre qu'il a conservé pour acheter une habitation plus conforme à sa situation familiale actuelle, ou pour acheter un appartement pour loger les enfants revenus en France pour leurs études universitaires.

Dès lors, le bénéfice de l'exonération prévue serait applicable aux deux premières cessions, à la double condition que la deuxième vente intervienne plus de 5 ans après la première cession exonérée et qu'elle porte sur la cession de l'unique propriété en France du non-résident.

Pour les Français qui ne savent pas toujours à quoi sert l'Assemblée des Français de l'Etranger , les Délégués et les Sénateurs , sachez qu'ils sont vos seuls défenseurs auprès l'Administration Française pour améliorer la situation des Français de l'étranger et que tous les avantages dont ils peuvent bénéficier – Bourses Scolaires – Ecoles Françaises – Aides aux Personnes Agées et Handicapés et autres changements de loi spécifiques à notre situation de non-résidents SONT LE FAİT DES DELEGUES ET SENATEURS QUİ VOUS REPRESENTENT.

Florence ÖĞÜTGEN – HEİLBRONN
Déléguée des Français de l'Etranger
Zone Grèce-Turquie-Chypre



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