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Droit Civil : Le régime matrimonial turc

La Passerelle Ankara

Travail de synthèse effectué par Maître Suheyla Genç avec la collaboration de Madame Nalan Bichon et de Monsieur Ismail Kilinç pour la traduction.

Le régime matrimonial constitue des règles juridiques qui régissent le patrimoine des couples acquis avant et pendant le mariage (biens mobiliers, immobiliers, fortune, etc…), sa gestion, son usufruit et toutes les opérations le concernant.

Les types de régimes matrimoniaux

Le régime légal

Si le couple n'a pas opté avant ou après le mariage pour le régime sélectif inscrit dans la loi concernant la gestion et le partage de patrimoine, le couple est automatiquement soumis au régime légal. ?

Il est reconnu au couple le droit de choisir un des régimes matrimoniaux inscrits dans la loi. Mais si le couple n'a pas fait de contrat ou n'a pas utilisé le droit de choisir un des régimes, il est soumis au régime légal sans nécessiter aucune opération.

Le régime matrimonial inscrit dans le nouveau code civil entré en vigueur le 1er janvier 2002 est un régime de partage des biens nouvellement acquis. Dans l'ancien code civil, le régime légal était la séparation des biens.

Qu'est-ce que le régime sélectif ? Le contrat de régime matrimonial ? Quand, comment et où établir celui-ci ?

Le régime matrimonial sélectif

Le régime matrimonial sélectif est un régime que le couple peut choisir dans les limites inscrites à la loi en faisant un contrat de biens. Dans le nouveau code civil, à l'intérieur du régime sélectif, on trouve
1) la séparation des biens
2) la séparation des biens à partager
3) la communauté des biens

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est un contrat que les couples choisissent parmi les régimes sélectifs inscrits dans la loi. Il est possible de choisir la séparation des biens ou la séparation des biens à partager ou la communauté des biens. Si aucune sélection (choix) n'est faite, le couple est soumis au régime légal.

Le contrat est fait :
1) pendant le recours pour le mariage
2) avant le mariage
3) après le mariage
4) le contrat fait avant ou après le mariage est établi ou certifié par un notaire.

Le régime matrimonial sans partage

Ce régime constitue un régime où aucune modification ne saurait se produire sur le patrimoine de chacun des membres du couple, ni sur sa gestion, ni sur son usufruit et où aucun partage ne pourra se réaliser, une fois le mariage terminé.

Les régimes matrimoniaux avec partage
1) participation aux biens acquis
2) la séparation de biens avec partage
3) la communauté de biens

Le régime matrimonial perd effet dans deux cas : la fin du mariage (divorce, annulation du mariage, décès de l'un des conjoints) ou en cas de changement de contrat pour passer à un autre régime.

Quand prend fin le régime matrimonial ?
1) S'il y a divorce, à la date de l'ouverture du procès ;
2) Si le juge décide la séparation de biens, à la date de l'ouverture du procès ;
3) Si l'un des conjoints décède, à la date du décès ;
4) Si le couple opte pour un autre régime, la date du nouveau contrat signé chez le notaire.

Le couple peut toujours changer de régime en signant un contrat entre eux

Comment s'effectue un changement de régime ?
1) avec un contrat (le couple signe un nouveau contrat devant notaire) ;
2) par décision du tribunal (suite à la demande justifiée d'un des conjoints)

Quels sont les groupes de biens dans le régime de participation aux biens acquis ? Que signifie « biens propres » et » biens acquis » ?

Biens acquis :
1) salaire, rémunération ;
2) tous versements effectués par des organismes de sécurité sociale ;
3) indemnité reçue en cas d'invalidité ;
4) revenus provenant de biens personnels (loyers, intérêts) ;
5) valeurs remplaçant les biens acquis.

Biens propres :
1) tout objet à utilisation individuelle ;
2) biens acquis avant le mariage ;
3) tout bien hérité ou acquis par donation avant le mariage ;
4) dommages et intérêts matériels ;
5) toute valeur remplaçant des biens personnels.

Comment s'effectue la liquidation de la participation aux biens acquis ?
1) On sépare les biens de chacun ;
2) On détermine les biens propres et les biens acquis par chacun des conjoints ;
3) S'il y a lieu, on fait la compensation entre les biens propres et les biens acquis ;
4) Pour chacun, on détermine la plus-value : chaque conjoint a droit à la moitié de la plus-value, et chacun garde ses biens propres.

Qu'est-ce que le régime de séparation de biens ?

C'est un régime où chaque conjoint a le pouvoir de gestion, d'usufruit et de possession, et est responsable de son patrimoine, vis-à-vis de ses dettes et, lorsque le mariage prend fin, aucun partage ne s'effectue entre eux.

Qu'est-ce que le régime de séparation de biens avec partage ?

Chaque conjoint a le droit de gestion et d'usufruit sur son patrimoine dans les limites légales. Les groupes de biens dans le régime de séparation de biens avec partage :
1) les biens soumis au partage ;
2) les biens acquis pendant le mariage et destinés à l'usage collectif ;
3) les investissements effectués pour protéger l'avenir économique de la famille ;
4) d'autres valeurs remplaçant ces biens

Les biens hors partage :
1) les biens acquis par chaque conjoint avant qu'il soit soumis à ce régime ;
2) les biens provenant d'un héritage ;
3) les avoirs à titre de réparation morale ;
4) les revenus acquis par donation ou par testament.

Qu'est-ce que la communauté des biens ?

Il s'agit de deux types de biens :
1) les biens communs
2) les biens propres

On entend par communauté de biens :
1) de type général : la communauté de biens générale est constituée de tous les biens et revenus hormis les biens personnels ;
2) de type limité : la communauté des biens acquis pendant le mariage suivant le contrat matrimonial.

Que vont faire ceux qui étaient déjà mariés au moment de l'entrée en vigueur du nouveau code civil ?

Premièrement, à partir de l'entrée en vigueur du code civil, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2002, le couple dispose d'un an pour choisir l'un des régimes.
Si le couple n'opte pas pour un régime particulier, c'est celui de la séparation des biens qui est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2002, et, après cette date, c'est le régime de participation aux biens acquis qui est valable.

Deuxièmement, le couple peut opter pour un nouveau régime matrimonial et accepte que celui-ci soit rétroactif jusqu'à la date du mariage.




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